Actualités du droit
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Pénal
Une suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale
Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d’instruction.
Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat
La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.
Violences policières : « On sait bien que le même dossier sans vidéos serait allé au classement »
Au tribunal judiciaire de Paris, la 10e chambre correctionnelle consacre (au moins) un jour par mois aux infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP). La semaine dernière, un jeune gardien de la paix comparaissait pour deux séries de violences volontaires. Il a été condamné à dix mois de sursis probatoire et cinq ans d’interdiction de porter une arme.
« Censure préalable » de Mediapart : compte-rendu de l’audience de rétractation
Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure préalable » d’une « information d’intérêt public ». Délibéré le mercredi 30 novembre.
L’avocat, éternel garde-fou face aux dérives susceptibles d’intervenir en garde à vue
Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec force le rôle indispensable de l’avocat en garde à vue, à la fois en tant que principe fondamental des droits de la défense, mais également sur le plan pratique.
L’application des sanctions américaines à l’industrie des cryptomonnaies
L’application des sanctions américaines fait l’objet d’une profonde actualité depuis la guerre en Ukraine. Le Département de la justice américain a récemment consacré un important dispositif de sanction, lesquelles s’étendent notamment aux monnaies virtuelles. L’occasion pour nous de réfléchir à l’application des sanctions américaines à l’industrie des cryptomonnaies.
Procès pour financement du terrorisme : « Je n’ai pas soutenu la cause, j’ai soutenu mon fils »
Vendredi dernier comparaissait à Paris la mère de Foued Mohamed-Aggad, l’un des terroristes du 13 novembre. Elle lui avait adressé plusieurs milliers d’euros alors qu’il se trouvait en zone irako-syrienne, avant d’être poursuivie pour financement du terrorisme. Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis. Délibéré ce mercredi.
Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
Données de connexion : l’amendement pour répondre à la censure constitutionnelle
Un amendement sénatorial, travaillé avec la chancellerie, répond à deux censures récentes du conseil constitutionnel sur la peine de confiscation et la possibilité, pour les procureurs, de requérir les données de connexion. Elles resteront possibles pour les délits passibles d’au moins trois ans de prison. La disposition trouve curieusement sa place dans une proposition de loi sur le harcèlement scolaire.
Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ?
Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %.
Les avocats protestent et l’audience passe !
Parce qu’un mouvement de grève sévissait dans le barreau parisien et que, en matière d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant la prolongation d’une mesure de rétention, le premier président doit statuer dans un délai bref, la Cour de cassation a admis qu’était ainsi caractérisée une circonstance insurmontable à l’assistance d’un conseil.
Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure
Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros. Huit (anciens) cadres écopent quant à eux de peines d’emprisonnement, de trois mois à deux ans, toutes intégralement assorties du sursis simple.
Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions
L’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 étendant l’interprétation de la notion de surprise constitutive du viol a été largement et richement commenté par d’éminents auteurs, qui l’ont généralement approuvé. Après ces maîtres, il peut paraître surabondant et prétentieux d’ajouter encore quelques observations. Mais, lorsqu’une décision présentée comme un principe est susceptible d’orienter le cours de la justice, pourquoi le praticien chargé de veiller à l’application de la loi éclairée par les interprétations de la jurisprudence et de la doctrine devrait-il garder le silence ?
Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *
À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la fonction des juges et des procureurs est d’appliquer le droit, rien que le droit, et pas de porter de jugements moraux.
Pourquoi les avocats ont encore des efforts à faire pour maîtriser le sujet des investigations téléphoniques
Un nouveau livre sur les investigations liées à la téléphonie mobile à destination des avocats rappelle que ces derniers peuvent mieux faire dans ce domaine.
Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Un huissier de justice avait été poursuivi pénalement et définitivement condamné pour des faits de faux et usage de faux. Il faisait par la suite l’objet de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits et était condamné à une interdiction d’exercice temporaire. Il interjetait appel de cette décision devant la cour d’appel de Reims.
Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail
Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, le lieu de commission des violences important peu.
Viol : la pénétration « significative » ne requiert aucun seuil de profondeur
En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée.
Social
Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 du même code. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE dans ce contexte doit être financé par l’employeur.
Indemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et demandant sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés afférents.
Le particulier n’est pas un employeur comme les autres
Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur.
Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique
SOCIAL | IRP et syndicat professionnel
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration vs obligation de sécurité
SOCIAL | IRP et syndicat professionnel
L’employeur est légitime à invoquer l’impossibilité de réintégration lorsque le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur justifie le refus de réintégration.
Contentieux des affaires
L’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’à la société débitrice et non à ses dirigeants
AFFAIRES | Entreprise en difficulté
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.
Pratiques anticoncurrentielles : nouvelle application de la notion d’entreprise comme instrument d’imputation
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.
Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?
AFFAIRES | Concurrence – Distribution
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci.
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Il modifie également, pour ces mêmes contrats, le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation. L’on retiendra surtout de ce décret que, désormais, le professionnel sera tenu de communiquer son adresse électronique au consommateur.
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
AFFAIRES | Assurance | Banque – Crédit
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation d’information annuelle.
Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social
AFFAIRES | Société et marché financier
C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.
L’assureur subrogé, oui, mais jusqu’où ?
L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu’il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l’assuré contre le responsable.
Devoir de vigilance européen : la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale demande une législation ambitieuse et effective
Alors que le projet de directive sur le devoir de vigilance se fait attendre – conséquence d’un intense lobbying de la part des entreprises auprès de la Commission européenne –, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié, le 15 décembre dernier, un rapport d’information appelant à un devoir de vigilance ambitieux au niveau européen.
Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif.
Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?
AFFAIRES | Propriété intellectuelle
Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021.
Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
AFFAIRES | Banque – Crédit | Compliance
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L’activité de lobbying de Monsanto sanctionnée par la CNIL
IP/IT ET COMMUNICATION | Protection des données
Régulièrement à la une de l’actualité juridique en matière de droit de la santé, c’est cette fois en raison de plusieurs violations du droit des données à caractère personnel que la société Monsanto, propriété du groupe allemand Bayer, a fait l’objet d’une condamnation par la CNIL à hauteur de 400 000 €.
Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.
Quelles perspectives européennes pour le devoir de vigilance ?
PÉNAL | Droit pénal des affaires
Le 27 mars 2017, la France fut le premier pays européen à adopter une loi imposant aux groupes internationaux une responsabilité à raison de leur chaîne d’approvisionnement pour ce qui concerne les droits humains, sociaux et environnementaux (« loi relative au devoir de vigilance »)1. Malgré certaines incertitudes quant à ses modalités de mise en œuvre, le dispositif français est devenu une référence et les instances européennes œuvrent désormais à la consécration d’un devoir de diligence dans l’ensemble des pays de l’Union.
Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l’amiable ?
AVOCAT
CIVIL | Profession juridique et judiciaire
La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs intérêts et leurs besoins. Au moment où le garde des Sceaux souhaite trouver des solutions pour réduire les stocks de dossiers qui s’accumulent dans les juridictions, pourquoi ne pas changer de paradigme et développer un véritable circuit procédural de l’amiable dans les juridictions, à l’ombre du juge, gardien des libertés individuelles et garant de l’ordre public, dans le cadre d’une politique nationale ambitieuse ? Ce serait là un veritable changement de culture.
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf en ce début d’année 2021 ?
AFFAIRES | Entreprise en difficulté
En ce début d’année 2021, l’activité reste morose avec la poursuite du soutien de l’État à des entreprises en difficultés, souvent attentistes, dépendantes d’un soutien, qui se poursuit sans que l’on puisse réellement apercevoir la sortie du tunnel et de réelles perspectives de redressement. Tout ceci devrait encourager à la prévention mais aucun mouvement fort n’est constaté de ce côté, ce qui n’est pas très rassurant. Les procédures collectives restent à bas niveau, ce qui fait redouter un fort rebond négatif.
Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par l’assignation en référé à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par l’huissier de justice, en ce qu’elle est virtuellement comprise dans cette dernière et que ces deux actions tendent à un seul et même but, celui d’obtenir l’indemnisation du préjudice.
Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
AFFAIRES | Compliance | Société et marché financier
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance.
Dommages corporels
Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de revenus professionnels, la Cour de cassation considérant que ce chef de préjudice inclut nécessairement le surcoût de charges lié à l’embauche d’un salarié.
Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.
Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente
Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome.
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